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Acte de naissance - demande de copie intégrale ou d’extrait

De quoi s’agit-il ?
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent un certain nombre d’informations relatives à la personne concernée par l’acte (noms, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.

L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte, ainsi que les mentions marginales lorsqu’elles existent.

Qui peut faire la demande ?
L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.

* copie intégrale ou un extrait avec filiation

- la personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure), son représentant légal ou son conjoint,
- ses ascendants (parents, grands-parents),
- ses descendants (enfants, petits-enfants),
- certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple).

À noter : les actes qui relèvent de la qualification d’archives publiques peuvent être communiqués à toute personne, 75 ans après la dernière mise à jour. En cas de décès de la personne concernée par l’acte, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date du décès.

* extrait sans filiation

Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.

Comment faire la demande ?
La demande peut être faite par internet, par courrier ou en se déplaçant directement au guichet de votre mairie.

* demande en ligne

Concernant les naissances qui ont eu lieu sur Isbergues ou sur les communes associées de Berguette et de Molinghem vous pouvez faire votre demande en ligne via ce Formulaire.

* demande par courrier

La demande peut être formulée sur papier libre. Il convient de joindre une enveloppe timbrée (affranchissement simple) indiquant l’adresse pour le retour et de préciser certaines informations qui dépendent du document demandé :

- pour une copie intégrale d’acte de naissance : nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte + noms et prénoms de ses parents.
- pour un extrait avec filiation : nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte + noms et prénoms de ses parents.
- pour un extrait sans filiation : nom de famille, prénoms, date de naissance de la personne concernée par l’acte.

* demande sur place (au guichet de votre mairie) :

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d’identité.
Si vous n’êtes pas la personne concernée par l’acte, il faut également fournir un document prouvant votre relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l’acte demandé.

Par exemple, si vous demandez l’acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d’identité. Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.

Quel est le coût ?
Gratuit 

- Publié le 9 février 2015 -


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